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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

SKILLS 2050 est une marque déposée de la société PATOU INTERNATIONAL.

PATOU INTERNATIONAL est une SARL (Société à responsabilité limitée) au capital de 50 000€ dont le siège social est situé 5 Résidence Cîteaux, Avenue de Mormal, Parc St Maur, 59000 Lille.

APE : 8559A – N°SIREN : 489 142 661 00029

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits définis par SKILLS 2050.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet http://skills2050.com

PATOU INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une version nouvelle sur son site Internet.
Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet http://skills2050.com rubrique « conditions générales de ventes » et seront envoyé lors de la validation de la commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet http://skills2050.com sont indiqués eu euros, affichés TTC (toutes taxes comprises) et payable uniquement en euros. Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du client.

Aucun frais de port ne sera facturé dans la mesure où le client se charge lui-même, et à ses frais de télécharger le produit depuis le site web vers son ordinateur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de SKILLS 2050 sont à la charge du client.

PATOU INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier la tarification de ses services à tout moment.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

 

Art. 4 – 1 : Commande d’un client non professionnel

Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais.

La commande se fait directement sur le site internet http://skills2050.com. A réception du paiement, le client recevra une confirmation électronique sous 48h.

Auquel cas où le client souhaiterai accéder à sa formation, avant le délai d’expiration de 14 jours, il devra expressément renoncer à son droit de rétraction via le formulaire de rétraction disponible lors du paiement.

Si le client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, les identifiants de connexion à la plateforme de formation, ne lui sera envoyés qu’à l’issue du délai de rétractation de 14 jours, dont le délai court à compter de la réception du paiement par PATOU INTERNATIONAL.

 

Art. 4 –2 : Commande d’un client professionnel

Commande passée par un Client professionnel ayant souscrit une formation e-learning.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante, mais le client de PATOU INTERNATIONAL est l’entreprise ou l’institution.

A réception de la pré-inscription, réalisée via le site internet http://skills2050.com, PATOU INTERNATIONAL adressera au service formation du client professionnel par mail ou lettre recommandée, une convention de formation en double exemplaire ainsi que la facture à payer ou acquittée, si celle-ci a déjà été payée. La convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que la Client doit vérifier. Le client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la convention de formation. Un exemplaire de celle-ci, daté, signé et tamponné devra être retourné à PATOU INTERNATIONAL par lettre recommandée. L’autre exemplaire devra être conservé par le client. Si le client à choisit un règlement par chèque, la convention de formation devra être retournée à PATOU INTERNATIONAL accompagnée dudit chèque établi à l’ordre de PATOU INTERNATIONAL.

A réception de la convention de formation par PATOU INTERNATIONAL, les codes d’accès relatifs aux formations seront adressés au client dans un délai de 72h maximum.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENTS ACCEPTEES PAR PATOU INTERNATIONAL

Le paiement des formations e-learning s’effectue :

  • Soit par Paypal
  • Soit par chèque
  • Soit par virement SEPA


PAIEMENT AU COMPTANT

PAR PAYPAL

Le Client est redirigé de façon sécurisée sur le site de Paypal, il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PATOU INTERNATIONAL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.


PAR CHEQUE

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et doit être expédié à PATOU INTERNATIONAL. Les codes d’accès seront communiqués au Client après encaissement du chèque.


PAR VIREMENT SEPA

Pour tout virement SEPA, il sera envoyé le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de PATOU INTERNATIONAL. Les codes d’accès seront communiqués au client après encaissement du chèque.


PAIEMENT EN 3 OU 4X SANS FRAIS

Un paiement en 3x ou 4x sans frais est proposé au client, uniquement disponible par prélèvement bancaire SEPA.

Le client devra renseigner son IBAN, et BIC. Le premier prélèvement aura lieu quelques jours ouvrés suite à la souscription, puis les mois restant suivants.

Dès la réception du premier paiement, les codes d’identification seront envoyés au client. Auquel cas où le client ferait opposition aux prochains prélèvements, l’intégralité du prix de la formation sera immédiatement débitée. Le client ne pourra se prévaloir d’engager quelconque responsabilité de PATOU INTERNATIONAL.

Si le client réitère l’opposition, PATOU INTERNATIONAL saisira les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 6 – IMPAYES

Toute commande d’un Client à SKILLS 2050, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise PATOU INTERNATIONAL à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT NON PROFESSIONNEL

 

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs

Art. 7 -1 : L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance. Le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.

Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Art. 7-2 – Exception

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

 

  • Le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
  • Le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par PATOU INTERNATIONAL comme énoncé au paragraphe
  • Le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation

 

Art. 7-3 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à PATOU INTERNATIONAL avant l’expiration du délai de rétractation de jours à compter de la rétractation.
Art. 7-4 – Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, PATOU INTERNATIONAL lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où PATOU INTERNATIONAL est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. PATOU INTERNATIONAL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION D’UNE FORMATION E-LEARNING

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais.
PROCEDURE

Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer PATOU INTERNATIONAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
REMBOURSEMENT D’UNE FORMATION PAR E-LEARNING

En cas d’annulation d’une formation par e-learning, la Société PATOU INTERNATIONAL remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.

 

ARTICLE 9 – ACCES AU SERVICE DE E-LEARNING

 

PREREQUIS TECHNIQUES

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

 

ACCES AUX MODULES

L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning VMEDU et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par PATOU INTERNATIONAL. Après réception par PATOU INTERNATIONAL de la Convention de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client professionnel pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

En cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par PATOU INTERNATIONAL.

En cas de paiement par virement bancaire, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après réception du paiement par PATOU INTERNATIONAL.

Le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi du paiement correspondant.

 

ARTICLE 10 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

 

DROIT D’USAGE PERSONNEL

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus

 

RESPONSABILITE

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. PATOU INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer PATOU INTERNATIONAL de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

 

DUREE DE L’ACCES AUX MODULES

La validité de l’accès aux modules est affichée sur chaque formation.

Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

 

DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure
  • à des coupures de courant
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

 

MAINTENANCE

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

 

NON-CONFORMITE ET ANOMALIES

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). PATOU INTERNATIONAL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société
  • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

ARTICLE 11 – ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l’exercice

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par PATOU INTERNATIONAL, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par PATOU INTERNATIONAL.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité des données » des présentes.

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, un Service Client est à la disposition des Clients pour passer/suivre une commande :

Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante PATOU INTERNATIONAL, Formations e-learning, 5 Residence Citeaux, Avenue Mormal Parc St-Maur 59 000, LILLE France.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’ACCES AU SITE

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit. Pour les besoins d’accès au Site, la Société PATOU INTERNATIONAL accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Lille seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Lille est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.